Madame LAPAINE LUDIVINE vend des Prestations de service identifiées comme “activités de santés humaines non classées ailleurs” aux codes APE 8690F.
Ces prestations à destination de consommateurs sont commercialisées par l’intermédiaire de demandes de rendez-vous réalisées par le
Client depuis le site internet https://divine-therapeute.fr/
Le descriptif des services proposés par le prestataire peut être consulté sur le site https://divine-therapeute.fr/
En aucun cas les Prestations proposées par Madame LAPAINE LUDIVINE ne constituent des actes médicaux ni ne se substituent à un suivi médical conventionnel.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Services proposés par le Prestataire aux particuliers.
Les Conditions Générales de Vente déterminant les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Services proposés par le Prestataire aux entreprises
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Prestations de Services et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Prestataire de Services. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées.
Le Prestataire de Services se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la prestation.
Ces Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site Internet du prestataire à l’adresse suivante : https://divine-therapeute.fr/cgv/
Le prestataire de service s’assure que le client ait eu connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la prestation.
Le Client qui se présente au rendez-vous fixé est réputé avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service proposé, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît également qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire la prise de rendez-vous enregistrée par le Prestataire de Services constitue la preuve de la transaction.
Les prix des prestations vendues sont indiqués en Euros toute taxe TTC et précisément déterminés sur la page tarif des prestations : https://divine-therapeute.fr/reserver/
Les caractéristiques essentielles des Prestations de services proposées et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet du Prestataire.
Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par le client lui est indiqué lors de la confirmation de la commande.
Le prix de vente de la prestation est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de transport et d’hébergement éventuels du Prestataire facturés en supplément. Le cas échéant ces frais sont indiqués au Client lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.
Le Prestataire de service se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Le Client atteste avoir eu connaissance les modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du Prestataire de Service, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Ces éléments étant rendus publics sur le site internet du Prestataire.
Le Prestataire de Services s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour honorer la commande du Client. A défaut, le Prestataire en informe le Client dès qu’il a connaissance de son incapacité à honorer le rendez-vous fixé.
Le règlement des prestations s’effectue :
• Soit par CB sur le site internet.
• Soit par espèces sur place.
• Soit par virement sur place.
Le Client a la possibilité d’annuler son rendez-vous Attention pour être remboursé il faut annuler 48H avant le rendez-vous si non la séance sera dû.
Sauf accord entre les parties mentionnées sur Le paiement des prestations est exigible immédiatement à l’issue de la prestation. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement sur le site ou par espèces. Dans le cas d’une prestation à distance, le paiement peut être fait par espèces ou virement bancaire (dans ce cas le Prestataire adresse un RIB au client).
Précisions sur les paiements par cartes :
• Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales Visa,
• Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage,
• En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, le Client règle la prestation par virement ou en espèces.
Pour conclure le contrat le client doit :
• Convenir d’une date et heure de rendez-vous avec le Prestataire de service,
• Convenir du lieu physique de réalisation de la prestation ou du moyen de télécommunication choisi dans le cas d’une prestation de service à distance (téléphone, visioconférence…),
• Transmettre son numéro de téléphone, adresse courriel ou nom de profil au Prestataire dans le cas où la Prestation est réalisée à distance,
• Avoir été destinataire des présentes Conditions Générales de Vente réputées acceptées au jour et à l’heure du rendez-vous honoré.
• Le prestataire de Services s’engage à répondre à toutes les questions posées par le Client lors de la prise de rendez-vous concernant les caractéristiques essentielles de la Prestation et le cas échéant, de ses options.
• La confirmation par le Prestataire de Service du rendez-vous de thérapie.
• La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
• L’archivage des factures et encaissements est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
• Le Prestataire de service se réserve la possibilité de refuser la commande d’une prestation, par exemple ; après plusieurs rendez-vous non honorés par le client, en raison de prestations antérieures non réglées, pour toute demande jugée anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
Les caractéristiques essentielles des Prestations de services proposées et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet du Prestataire.
Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par le client lui est indiqué lors de la confirmation de la commande.
Le prix de vente de la prestation est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de transport et d’hébergement éventuels du Prestataire facturés en supplément. Le cas échéant ces frais sont indiqués au Client lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.
Le Prestataire de service se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Le Client atteste avoir eu connaissance les modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du Prestataire de Service, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Ces éléments étant rendus publics sur le site internet du Prestataire.
Le Prestataire de Services s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour honorer la commande du Client. A défaut, le Prestataire en informe le Client dès qu’il a connaissance de son incapacité à honorer le rendez-vous fixé.
Selon l'article L221-18 du code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation d'un délai de 14 jours à compter de la date de rendez-vous.
Cependant, selon l'article L22-25 du code de la consommation, la prestation peut avoir lieu avant la fin du délai des 14 jours sous condition d'être informé et d'en accepter expressément le commencement de la prestation par écrit.
Le Client a la possibilité d’annuler ou reporte son rendez-vous Attention pour être remboursé il faut annuler 48H avant le rendez-vous si non la séance sera dû.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 du Code de la consommation, en cas d’échec d’une demande de réclamation auprès de Madame LAPAINE LUDIVINE, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client a la possibilité de saisir de
Médiateur de la consommation suivant :
CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, via le site suivant : https://www.cm2c.net/
Assurance professionnelle :
RC/MRP Bien être et Médecines Douces, auprès de HISCOX S.A., sous le numéro HXFRWE000000006
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Prestataire de Services. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
